Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 PREAMBULE
« Bridor » est un site/application proposé par Bridor à destination de ses clients professionnels (le « Site » ou l’ « Application »). Le Site offre différentes fonctionnalités, parmi lesquelles, un catalogue de produit, la planification de la cuisions de pains et de viennoiseries, l’accès pour les clients à leurs documents transactionnels, qualités, fiches produits, au catalogue personnalisable, au SAV en ligne et au suivi des commandes.
Article 2 OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services (ci-après les « Services ») proposés sur le Site ou l’Application. Les présentes conditions d’utilisation sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page.
Article 3 ACCES
Tout internaute peut consulter le Site ou accéder à l’Application. Seuls les clients professionnels inscrits (ci-après les « Utilisateurs » ou « Vous ») dans les conditions prévues ci-dessous pourront utiliser les Services.
Article 4 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’acceptation des présentes conditions d’utilisation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Article 5 INSCRIPTION
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, puis valide sa demande de création de compte en cliquant sur le lien qui lui sera envoyé à l’adresse email que l’Utilisateur aura renseigné. L’inscription est gratuite. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations stipulées obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Il peut également, s’il le désire, fournir les informations facultatives susceptibles de figurer sur ce formulaire. L’ensemble des dispositions relatives aux traitements des données à caractère personnel est défini dans un document annexe et fait l’objet de mentions d’information et/ou d’acceptation affichées sur le Site ou l’Application au moment de la collecte notamment.
De manière ponctuelle, Bridor peut, à la demande des Utilisateurs, et au nom et pour le compte de ces derniers, créer leur compte Utilisateur. Il est précisé que ce mandat de mise en ligne est conclu à titre gratuit, Bridor ne percevant aucune rémunération en application de celui-ci. Les prestations réalisées par Bridor sont limitées à la saisie des informations relative aux compte, fournies par écrit par l’Utilisateur. L’ensemble de ces informations est disponible sur l’espace client de l’Utilisateur, et celui-ci renonce, compte tenu de ce qui précède, à tout recours contre Bridor en suite de cette création de compte en son nom et pour compte.
La validation de l’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace client (ci-après : l’« Espace Client ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Bridor juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne pas trompeuses.
Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
Les notifications seront envoyées à l’adresse email indiquée dans le profil de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra donc s’assurer de la validité de son adresse email.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Bridor s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Bridor le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Article 6 DESCRIPTION DES SERVICES
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Bridor juge les plus appropriés.
L'espace client en ligne permet aux Utilisateurs d'accéder à l'ensemble de leurs documents transactionnels, qualités, fiches produits, à un catalogue personnalisable, à un SAV en ligne et à un suivi des commandes de produits Bridor.
6.1 Accès aux documents transactionnels & suivi des commandes
L’Utilisateur a accès à l’historique des commandes passées, fiches techniques des produits, bons de commande, bons de livraison, factures, certifications et de manière générale sur les documents mis en ligne par Bridor pour ses clients sur le Site. Le Service permet d’accéder à ces documents sur un période d’un (1) an à partir de la date de connexion de l’Utilisateur.
6.2 Catalogue personnalisable
L’Utilisateur peut composer et consulter un catalogue personnalisable.
6.3 SAV en ligne / Messagerie
Les Utilisateurs ont la possibilité de poser par écrit des questions sur les produits acquis, les documents disponibles, etc…
Chacun des Utilisateurs a accès à une fonction de notification lui permettant de recevoir des messages. Bridor utilisera cette fonction de notification notamment pour informer les Utilisateurs de toute modification ou mise à jour des Services.
6.4 Autres Services
Bridor se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Article 7 GRATUITE DES SERVICES
Les Services sont fournis à titre gratuit pour les Utilisateurs.
Article 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Bridor sur le Site ou l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Bridor sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 9 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. La responsabilité de Bridor ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre et l’Utilisateur qui contreviendrait à cette obligation s’engage à le garantir.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services. Il lui appartient d’Utiliser les Services avec la prudence et le discernement appropriés. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services.
L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Bridor.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, à n’enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, à ne rien faire qui susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Bridor.
L’Utilisateur est informé et accepte que :
- la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable ;
- l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site ou de l’Application nécessite qu’il possède un compte personnel sur certains réseaux sociaux, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur garantit Bridor contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elles pourraient subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Bridor de tout préjudice qu’elles subiraient et à leur payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elles pourraient avoir à supporter de ce fait.
Article 10 CONFIDENTIALITE
Les informations communiquées à l’Utilisateur en raison de son utilisation des Services, et notamment les informations relatives à la préparation des produits Bridor, relèvent du savoir-faire de Bridor et sont considérées comme confidentielles.
L’Utilisateur s’engage pour lui-même et ses prestataires à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité, la sécurité des informations dont il aura pu avoir connaissance à l’occasion de l’utilisation des Services et à ne les divulguer à quiconque, ni pendant l’utilisation des Services, ni pendant les cinq (5) années suivantes. Il s’engage, à l’issue de son utilisation des Services, à détruire toutes copies de supports d’information dont il dispose.
L’Utilisateur se porte fort du respect de ces engagements par ses salariés, prestataires ou sous-traitants.
Article 11 NON SOLLICITATION
L’Utilisateur renonce à recruter tout collaborateur de Bridor participant directement à l'exécution des Services, sans l’accord express et préalable de Bridor.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée de l’utilisation des Services et pendant une période de deux (2) ans après la fin de celle-ci, pour quelque raison que ce soit.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager Bridor (notamment des dépenses de sélection, de recrutement, des frais de formation, de dommages résultant des engagements déjà pris) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire hors taxes, TVA en sus, égale à deux fois la nouvelle rémunération brute annuelle de la personne en cause.
Article 12 COMPORTEMENTS PROHIBES
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique de Bridor ou d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique de Bridor ou d’un tiers, et/ou en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- le crawling, ou aspiration, des contenus du Site ou de l’Application par des robots ou tout autre moyen, afin de copier les données stockées sur les serveurs de Bridor ou de ses fournisseur de services,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, les données, ou tout autre élément du Site ou de l’Application mobile.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Bridor, (iii) tous détournements des ressources système du Site ou de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Bridor ou des usagers du Site ou de l’Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Article 13 MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Bridor se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire jugée utile.
Article 14 LIMITATIONS DE RESPONSABILITE ET GARANTIES
La responsabilité de Bridor se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs, étant précisé que pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Bridor s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site ou à l’Application. A ce titre, Bridor se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site ou à l’Application pour des raisons de maintenance.
Bridor ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site ou à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui seraient extérieure, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Bridor ne garantit pas (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En aucun cas Bridor ne sera tenu responsable de l’inexactitude des informations fournies relatives aux produits proposés ou la préparation des produits commandés, de l’inexactitude des informations fournies au titre du SAV en ligne, de l’impossibilité d’utiliser les Services, des pertes d’exploitation ou de marge, des pertes de données, ou pour tous dommages indirects liés à l’accès au Site ou à l’Application ou à l’utilisation des Services. Dans tous les cas, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que la faute de Bridor est la cause directe de son préjudice.
En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels Bridor pourrait être condamné au titre de l’accès au Site ou à l’Application ou de l’utilisation des Services, toutes causes et tous préjudices confondus, par année d’utilisation des Services, est expressément et globalement limité au moins élevé des montant suivants :
- total hors taxes des sommes perçues par Bridor au cours des trois (3) mois précédent le fait générateur de responsabilité donnant lieu à l’indemnisation ;
- 1000 Euros.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’elles ne peuvent engager leur responsabilité respective que pendant un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du dommage. A défaut, tout droit est éteint et toute action prescrite.
Article 15 LIENS ET SITES TIERS
Bridor ne pourra en aucun cas être tenues pour responsables de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site ou de l’Application.
Bridor n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Bridor n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site ou de l’Application et ne sauraient en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 16 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Bridor se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d’en informer l’Utilisateur, par tout moyen utile.
Sans préjudice des droits qui lui sont accordés par la réglementation applicable aux données à caractère personnel, L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire.
Article 17 DUREE DES SERVICES - DESINSCRIPTION
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment :
- depuis son Espace Client : la désinscription est alors immédiate et le compte est désactivé.
- en en faisant la demande à l’adresse : vosdonneespersonnelles@groupeleduff.com. La désinscription est alors est effective dans les meilleurs délais après réception de la demande par Bridor et le compte est désactivé.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité relative aux données à caractère personnel par ailleurs acceptée par l’Utilisateur.
Bridor peut mettre fin aux Services. Il en informera les Utilisateurs au minimum un mois avant ladite cessation des Services.